Article R331-59-4
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les dispositions des articles R. 331-39 (1°), R. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-59-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions des articles R. 331-39 (1°), R. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.