Article D331-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions spécifiques d'éligibilité des logements non conformes à l'article D. 331-48
Résumé Les logements non conformes à l'article D. 331-48 doivent suivre les règles des articles D. 331-50 à D. 331-52 pour avoir l'aide à l'achat.
Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions fixées à l'article D. 331-48 doivent satisfaire aux prescriptions des articles D. 331-50 à D. 331-52.
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