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Section 2

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

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Article D331-65

Conditions d'octroi des prêts conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-33

Article D331-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement

Résumé Les occupants de logements financés par des prêts aidés par l'État peuvent obtenir une aide personnalisée au logement.

Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application.

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Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII du présent code et par les textes pris pour son application.