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Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

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Article D331-20

Conditions relatives à la quotité des prêts locatifs sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-19

Article D331-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des prêts locatifs sociaux

Résumé Un prêt locatif social est accordé seulement si l'État donne son accord.

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.

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L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.