Article R325-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de surface pour l'octroi de primes de restauration immobilière
Résumé Les primes pour la restauration de logements sont limitées à 150 m² par logement.
Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.
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