Abrogé depuis le 2001-04-22
Pendant cette période de neuf ans, le bailleur adresse au délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
- une copie des baux ;
- une justification des revenus des locataires soumis à une condition de ressources.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Pendant cette période de neuf ans, le bailleur adresse au délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
- une copie des baux ;
- une justification des revenus des locataires soumis à une condition de ressources.