Abrogé depuis le 2001-04-22
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des travaux, sous peine d'annulation de la décision.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par la commission d'amélioration de l'habitat.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des travaux, sous peine d'annulation de la décision.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par la commission d'amélioration de l'habitat.