Abrogé depuis le 2001-04-22
La prime est versée sur justification des travaux effectués ; son montant et ses modalités de versement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
La prime est versée sur justification des travaux effectués ; son montant et ses modalités de versement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.