Article R322-27
Abrogé depuis le 2001-04-22
Le loyer initial maximum après exécution des travaux est déterminé par référence aux modalités de calcul fixées par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R322-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Le loyer initial maximum après exécution des travaux est déterminé par référence aux modalités de calcul fixées par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.