Abrogé depuis le 2001-04-22
Les locaux ne peuvent être loués qu'à des personnes dont les ressources sont au plus égales aux plafonds fixés en matière d'habitations à loyer modéré ordinaires, majorés de 20 p. 100.
Cette disposition n'est pas applicable aux personnes dans les lieux lors de la notification des travaux.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Les locaux ne peuvent être loués qu'à des personnes dont les ressources sont au plus égales aux plafonds fixés en matière d'habitations à loyer modéré ordinaires, majorés de 20 p. 100.
Cette disposition n'est pas applicable aux personnes dans les lieux lors de la notification des travaux.