Article R322-20
Abrogé depuis le 2001-04-22
Peuvent donner droit à la prime les travaux conduisant à mettre les locaux en conformité avec les normes minimales d'habitabilité faisant l'objet d'une annexe au présent code.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R322-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Peuvent donner droit à la prime les travaux conduisant à mettre les locaux en conformité avec les normes minimales d'habitabilité faisant l'objet d'une annexe au présent code.