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Sous-section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

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Article R321-36

Procédure en cas d'impayés de loyer pour les logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D321-35

Article D321-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des rappels d'aide personnalisée au logement

Résumé Si le gestionnaire de l'aide au logement paie le bailleur pour le locataire, le bailleur doit mettre cet argent sur le compte du locataire. Si il reste de l'argent, il doit le rendre au locataire dans un mois.

Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.

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Version 1

Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.