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Sous-section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

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Article D321-32

Proposition de bail pour logements conventionnés occupés

Code de la construction et de l'habitation

Article D321-31

Article D321-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée en vigueur des conventions pour l'aide personnalisée au logement

Résumé Les locataires peuvent obtenir l'aide au logement uniquement si les conventions sont activées et que les organismes en sont informés.

L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide. L'agence ou le délégataire de compétences informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.

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L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide. L'agence ou le délégataire de compétences informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.