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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R321-18

Conditions de demande et d'octroi de subventions par l'Agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R321-17-1

Article R321-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion des droits de réservation

Résumé L'agence peut donner la gestion de certains droits à Action Logement.

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du partenaire délégué

Résumé des changements La délégation de la gestion des droits de réservation passe du groupe Union des entreprises et des salariés pour le logement au groupe Action Logement (ou à ses associés collecteurs).

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l’union concernée

Résumé des changements L’article ne modifie que la désignation de l’entité à laquelle l’agence peut déléguer la gestion : on passe d’une Union d’économie sociale du logement à une Union des entreprises et des salariés pour le logement.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination

Résumé des changements Le texte ne modifie que la dénomination de l’Union, passant de « pour le logement » à « du logement », sans changer les modalités pratiques.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale du logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale pour le logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.