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Article D31-10-6

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-5

Article D31-10-5

Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Abrogé le jeudi 29 décembre 2022

Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.