Code de la construction et de l'habitation

Article D318-33

Article D318-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de remboursement des avances sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements

Résumé Les durées de remboursement des prêts sans intérêt pour acheter ou construire des logements dépendent des revenus et de l'emplacement du logement, avec des règles différentes avant et après 2010.

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

| REVENU fiscal de référence | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| |Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts| | | Moins de 15801 euros | 18 ans |18 ans| | De 15801 à 19750 euros | 18 ans |18 ans| | De 19751 à 23688 euros | 15 ans |15 ans| | De 23689 à 31588 euros | 8 ans |12 ans| | 31589 euros et plus | 6 ans |9 ans |

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | Avance accordée pour un logement neuf | | | |Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts| | | Moins de 23689 euros | 18 ans |18 ans| | De 23689 à 43750 euros | 15 ans |15 ans| | 43751 euros et plus | 12 ans |16 ans|

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | DURÉE DE LA PÉRIODE 1 | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------| | Avance accordée pour un logement ancien | Avance accordée pour un logement neuf | | | |Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts| | | | Moins de 15801 euros | 18 ans |18 ans|18 ans| | De 15801 à 19750 euros | 18 ans |18 ans|18 ans| | De 19751 à 23688 euros | 15 ans |15 ans|15 ans| | De 23689 à 31588 euros | 8 ans |12 ans|16 ans| | 31589 euros et plus | 6 ans |9 ans |12 ans|


Historique des versions

Version 1

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

18 ans

18 ans

De 15801 à 19750 euros

18 ans

18 ans

De 19751 à 23688 euros

15 ans

15 ans

De 23689 à 31588 euros

8 ans

12 ans

31589 euros et plus

6 ans

9 ans

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 23689 euros

18 ans

18 ans

De 23689 à 43750 euros

15 ans

15 ans

43751 euros et plus

12 ans

16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

Avance accordée pour un logement ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

18 ans

18 ans

18 ans

De 15801 à 19750 euros

18 ans

18 ans

18 ans

De 19751 à 23688 euros

15 ans

15 ans

15 ans

De 23689 à 31588 euros

8 ans

12 ans

16 ans

31589 euros et plus

6 ans

9 ans

12 ans