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Section 8

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Article D318-30

Montants maximums des avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D318-29

Article D318-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour l'attribution d'avances remboursables sans intérêt

Résumé Les plafonds de revenus pour une aide à l'achat d'un logement changent selon le nombre de personnes et l'endroit où l'on vit.

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

|NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement|ZONE A (en euros)|ZONES B ET C (en euros)| |---------------------------------------------------|-----------------|-----------------------| | 1 personne | 31 250 | 23 688 | | 2 personnes | 43 750 | 31 588 | | 3 personnes | 50 000 | 36 538 | | 4 personnes | 56 875 | 40 488 | | 5 personnes et plus | 64 875 | 44 425 |

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Version 1

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

ZONE A (en euros)

ZONES B ET C (en euros)

1 personne

31 250

23 688

2 personnes

43 750

31 588

3 personnes

50 000

36 538

4 personnes

56 875

40 488

5 personnes et plus

64 875

44 425