Retour à la section

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Article suivant

Article R318-18

Habilitation des établissements de crédit et des sociétés de financement pour accorder des avances remboursables sans intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article R318-17

Article R318-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement anticipé des avances remboursables sans intérêt

Résumé Rembourser en avance l'avance sans intérêt annule le crédit d'impôt restant.

En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. Les conditions d'application du présent article sont précisées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. Les conditions d'application du présent article sont précisées par le ministre chargé de l'économie et des finances.