Retour à la section

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

Article suivant

Article R318-14

Calcul du crédit d'impôt pour les avances remboursables sans intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article R318-13

Article R318-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appreciation de la solvabilité et des garanties de remboursement de l'avance

Résumé La banque vérifie si l'emprunteur peut rembourser l'avance.

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux sociétés de financement

Résumé des changements L’article élargit le champ des entités responsables à inclure les sociétés de financement en plus des établissements de crédit.

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 2005

L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.