Article R318-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'avance
Résumé L'emprunteur peut bénéficier de ces articles uniquement pour des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, si une personne devient handicapée après l'entrée dans les lieux.
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux.
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