Article R317-18
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R317-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 mai 1997
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.