Article D317-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des avances aidées par l'État pour la construction et l'acquisition de logements
Résumé Les ministres vérifient que les règles sur les prêts aidés pour les logements sont suivies.
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
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