Article R317-4
Abrogé depuis le 2019-09-01
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R317-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.