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Sous-section 1

Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement

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Article R315-31

Résiliation et perte de bénéfices du plan d'épargne-logement en cas de retrait anticipé

Code de la construction et de l'habitation

Article R315-30

Article R315-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité des versements et intérêts capitalisés dans les plans d'épargne-logement

Résumé Vous ne pouvez pas retirer l'argent de votre plan d'épargne-logement avant la date de retrait définitive.

Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.

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Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.