Article R315-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance et contrôle des comptes d'épargne-logement
Résumé Les comptes d'épargne-logement sont surveillés par deux organes de contrôle.
Le fonctionnement des comptes d'épargne-logement est soumis à la surveillance des commissaires contrôleurs des assurances et au contrôle de l'inspection générale des finances.
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