Article R315-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des fonds des comptes d'épargne-logement
Résumé Les économies non prêtées doivent servir à construire des logements.
Les fonds des comptes d'épargne-logement non employés à des opérations de prêt concernées par la sous-section 2 doivent être affectés à des emplois intéressant la construction de logements.
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