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Section 8

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

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Article D319-30

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-29

Article D319-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre les établissements de crédit et les syndicats de copropriétaires pour les avances remboursables

Résumé Les banques doivent signer un document supplémentaire avec un organisme spécifique, suivant un modèle approuvé.

Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties concernées par l’avenant

Résumé des changements Ajout des sociétés de tiers‑financement aux établissements qui doivent conclure l’avenant à la convention.

Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit et les sociétés de financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.