Code de la construction et de l'habitation

Article D319-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et conditions de remboursement de l'avance sans intérêt

Résumé Si vous avez un prêt sans intérêt pour améliorer votre maison, vous ne pouvez pas la transformer ou la détruire avant de l'avoir remboursé.

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

-ni affecté à la location saisonnière ;

-ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une partie supplémentaire pour notification

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que le remboursement doit également être signalé aux sociétés de tiers‑financement, en plus des établissements bancaires et des sociétés de financement habituelles.

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

-ni affecté à la location saisonnière ;

-ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l' établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

-ni affecté à la location saisonnière ;

-ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l' établissement de crédit ou à la société de financement .