Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R314-7

Location de terrains domaniaux pour la réalisation de logements réservés aux fonctionnaires

Code de la construction et de l'habitation

Article R314-5

Article R314-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Octroi de la contribution financière et attribution d'autres aides

Résumé On peut recevoir plusieurs aides en même temps.

L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application et suppression d’une garantie d’occupation

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite la référence aux contributions de l’article R 314‑4, remplace les « primes à la construction » par un terme plus général « aides prévues par le présent code », et supprime une disposition concernant les garanties d’occupation permanente accordées par l’État ou les établissements publics.

L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de référence législative

Résumé des changements La phrase précise désormais que la contribution concerne les articles R § 314‑4 et R § 314‑4‑1, remplaçant le terme vague « article précédent ».

En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991

L'octroi de la contribution prévue aux articles R. 314-4 et R. 314-4-1 ne fait pas obstacle à l'attribution des primes à la construction.

L'Etat et les établissements publics intéressés peuvent garantir par ces conventions et pendant un délai limité l'occupation permanente des logements réservés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

L'octroi de la contribution prévue à l'article précédent ne fait pas obstacle à l'attribution des primes à la construction.

L'Etat et les établissements publics intéressés peuvent garantir par ces conventions et pendant un délai limité l'occupation permanente des logements réservés.