Article R314-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du ministre des finances pour la gestion des prêts complémentaires aux fonctionnaires
Résumé Le ministre des finances peut signer des accords pour les prêts des fonctionnaires, y compris une assurance vie.
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.
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