Article R313-29-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions comptables et financières des organismes collecteurs de la participation des employeurs
Résumé Les associations doivent gérer leurs fonds selon des règles précises.
Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.
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