Article R*313-24
Abrogé depuis le 2012-05-11
Les versements des employeurs aux organismes collecteurs effectués au titre de l'article R. 313-10 sont faits à titre de subventions.
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*313-24
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 3 avril 1988
Abrogé le vendredi 11 mai 2012
Les versements des employeurs aux organismes collecteurs effectués au titre de l'article R. 313-10 sont faits à titre de subventions.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les versements des employeurs aux organismes collecteurs effectués au titre de l'article R. 313-10 sont faits à titre de subventions.