Article R313-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Résumé Il explique comment utiliser les fonds des employeurs pour la construction et l'amélioration des logements.
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
1 version
1 cité