Article R*313-8
Abrogé depuis le 2012-05-11
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R*313-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 11 mai 2012
L'obligation mise à la charge des employeurs par les articles L. 313-1 et L. 313-4 est satisfaite dans les conditions fixées par les articles suivants.