Article R312-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des prêts des collectivités locales sur les crédits budgétaires
Résumé Les prêts des collectivités locales sont pris sur leur budget et leur remboursement est une rentrée d'argent pour elles.
Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses. Le remboursement du capital et éventuellement le versement des intérêts sont retracés en recette aux budgets et comptes.
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