Article R311-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des prêts garantis par l'Etat
Résumé Le Crédit foncier de France peut prêter de l'argent garanti par l'État à des banques qui prêtent pour des logements spécifiques, et si le prêt est refusé, les primes sont annulées.
Le Crédit foncier de France peut attribuer des prêts garantis par l'Etat, en exécution de l'article L. 312-1, aux établissements qui consentent avec son accord des prêts immobiliers conventionnés aux bénéficiaires des primes convertibles prévues à l'article R. 311-60. Aux primes sont alors substituées de plein droit, en application de l'article R. 311-2, des bonifications d'intérêt versées au Crédit foncier de France.
Le refus du prêt du Crédit foncier de France entraîne l'annulation de la décision d'octroi de primes.
Les montants des primes et des prêts du Crédit foncier de France sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
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