Article R311-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des primes pour l'accession à la propriété du logement familial
Résumé Pour obtenir des primes, il faut construire, acheter un logement, ou avoir des parts dans une société de logement.
Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :
-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
-soit en achetant un logement ;
-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
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