Article R311-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension et annulation des primes en cas de location nue des logements primés
Résumé Si tu loues ton logement nu, tu pourrais perdre tes primes, sauf exceptions précises.
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés sont loués nus, même partiellement ; si la location excède une durée de trois années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la location.
Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu, sans perdre le bénéfice de celle-ci, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article R. 311-20.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux primes prévues à l'article R. 311-25.
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