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Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

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Article R271-2-1

Obligation de rapport annuel pour les professionnels réalisant des diagnostics amiante

Code de la construction et de l'habitation

Article R271-2

Article R271-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des diagnostiqueurs

Résumé Les diagnostiqueurs doivent avoir une assurance qui couvre au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par an.

Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

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Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.