Article R261-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du projet d'acte de vente
Résumé Le vendeur doit envoyer le contrat de vente au moins un mois avant la signature.
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
1 version