Article R261-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières d'achèvement et de remboursement pour les ventes d'immeubles à construire
Résumé Pour construire un immeuble, il faut une garantie financière qui peut être assurée par une banque, une assurance ou une société de caution mutuelle.
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
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