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Section 3

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation

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Article R261-14

Modalités de paiement pour les ventes d'immeubles à construire

Code de la construction et de l'habitation

Article R261-13-3

Article R261-13-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des travaux réservés par l'acquéreur

Résumé Après un certain temps, le vendeur doit dire au notaire quels travaux l'acheteur fera lui-même.

Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.

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Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.