Article R261-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité foncière pour les ventes à terme
Résumé Les ventes à terme doivent suivre les mêmes règles de publicité foncière que d'autres types de ventes.}`
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
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