Article R262-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et répartition du prix de l'immeuble à rénover
Résumé Le prix de vente d'un immeuble à rénover doit montrer clairement combien coûte l'immeuble tel qu'il est et combien coûtent les travaux à faire.
Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix.
La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article R. 262-7. Cette attestation est annexée aux documents contractuels.
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