Article R262-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la réception des travaux pour les ventes d'immeubles à rénover
Résumé Le vendeur doit faire la réception des travaux selon certaines règles, et les garanties commencent à partir de cette réception.
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.
Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.
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