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Chapitre V

Bail réel solidaire

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Article R255-9

Plafonds de ressources dans les départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article R255-8

Article R255-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en nullité du bail réel solidaire

Résumé Un bail réel solidaire illégal peut être contesté dans les cinq ans.

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.

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L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.