Code de la construction et de l'habitation

Article R255-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de loyer et de ressources pour le bail réel solidaire

Résumé L'article R255-2 dit que les plafonds de loyer et de ressources pour les baux réels solidaires sont les mêmes que ceux pour les logements avec des prêts aidés.

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension des plafonds aux revenus et élargissement des critères financiers

Résumé des changements L’article élargit le champ des logements concernés en remplaçant la référence aux conventions sous article L 831‑1 par tous les logements financés par divers types de prêts locatifs ; il étend également le plafond pour inclure non seulement le loyer mais aussi les ressources du locataire tout en supprimant la disposition détaillant le calcul des ressources.

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation .

Version 3

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Modification de la référence des logements concernés

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux logements concernés par les plafonds de loyer, passant de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1.

Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances prévu à l'article D. 331-12, pour les logements mentionnés au I de l'article D. 331-1.

Version 2

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Modification des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles précisant les plafonds du loyer ont été changées, passant d'un article R à un article D, indiquant une modification du type d'acte juridique utilisé.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 351-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 351-2.

Pour l'application de l'article L. 255-4, l'ensemble des ressources du locataire, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances prévu à l'article R. 331-12, pour les logements mentionnés au I de l'article R. 331-1.