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Section 3

Garanties d'exécution du contrat

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Article R222-11

Exonération des garanties pour les promoteurs dans certains cas

Code de la construction et de l'habitation

Article R222-10

Article R222-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement en cas de garantie par convention d'ouverture de crédit

Résumé Les paiements peuvent être faits par chèque, mandat ou virement au nom de la personne qui a ouvert le crédit.

En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements établis à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.

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Version 1

En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements établis à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.