Article R222-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de règlement du prix dans le contrat de promotion immobilière
Résumé Les paiements pour un projet de construction se font selon l'avancement des travaux et ont des limites pour les fondations et la mise hors d'eau, sans utiliser les sommes non dépensées pour les imprévus.
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3, doivent être conformes aux dispositions suivantes :
Les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois ils ne peuvent excéder au total :
15% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau.
Pour l'application des alinéas précédents le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L. 222-3.
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