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Section 2

Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

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Article R212-17

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Code de la construction et de l'habitation

Article R212-16

Article R212-16

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Modes de notification pour les sociétés de construction

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